0 autorisation nécessaire

Quelle que soit la puissance de votre centrale d’autoconsommation INTELLISOLAR, vous devez remplir la convention d’autoconsommation (CAC) auprès d’ENEDIS. Cette convention est une simple déclaration de votre installation photovoltaïque, et ne nécessite aucune acceptation de la part d’ENEDIS**.**

![](https://storage.crisp.chat/users/helpdesk/website/65689e0ee38a6800/02c46e1e-dcea-4fb2-9fa3-c2b810_19e6tud.jpeg)

**Signer la convention d’autoconsommation solaire**

La déclaration se fait directement en ligne. Pour vous accompagner dans la réalisation de cette démarche, nous vous invitons à consulter ce guide:

[TUTORIEL CONVENTION AUTOCONSOMMATION TOTALE.](https://cdn.shopify.com/s/files/1/0469/0165/7754/files/ENEDIS_demande_raccordement_autoconsommation_totale_CAC__Tutoriel_2021.pdf?v=1619013608)

Au cours de cette procédure, il vous sera demandé une attestation de conformité DIN VDE 0126-1-1/A1 du dispositif de découplage dont dispose obligatoirement le producteur puisque votre INTELLISOLAR n’est pas équipé de batteries :

**TÉLÉCHARGER LE CERTIFICAT DE CONFORMITÉ DU MICRO-ONDULEUR  (version VFR 2014)**-_encore demandé début 2021 par ENEDIS_

**TÉLÉCHARGER LE CERTIFICAT DE CONFORMITÉ DU MICRO-ONDULEUR**  (version VFR 2019)

Une fois la déclaration en ligne terminée, Enedis vous demande d’imprimer et de signer la CAC**.**

Vous remarquerez que celle-ci précise que vous vous engagez à consommer tout ce que vous produisez sans réinjection de surplus. Même si nous conseillons des configurations visant 100% d’autoconsommation, veuillez noter que cette mention est abusive et la réinjection sur le réseau est tout à fait autorisée si vous ne dépassez pas les 3000Wc installés. Voici le texte de loi qui en atteste :

Article L315-5

“Modifié par Loi n°2017-227 du 24 février 2017 – art. 1 1

Les injections d’électricité sur le réseau public de distribution effectuées dans le cadre d’une opération d’autoconsommation à partir d’une installation de production d’électricité, dont la puissance installée maximale est fixée par décret, et qui excèdent la consommation associée à cette opération d’autoconsommation sont, à défaut d’être vendues à un tiers, cédées à titre gratuit au gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité auquel cette installation de production est raccordée et rattachées au périmètre d’équilibre de ce dernier.

Ces injections sont alors affectées aux pertes techniques de ce réseau.”

Article D315-10

Créé par Décret n 02017-676 du 28 avril 2017 – art. 2

La puissance installée maximale mentionnée à l’article L. 315-5 est fixée à 3000 Watts crêtes**.**

**Déclaration de travaux en mairie ?**

L’avantage d’Intellisolar, c’est qu’il ne nécessite aucune démarche vis-à-vis de l’urbanisme de votre commune, même si vous l’installez à une hauteur supérieure à 1,8m. En effet, Intellisolar est mobile par conception. Il n’est donc pas fixé à votre habitation, ce qui garantit que vous n’avez aucune démarche de cette nature à faire.

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